Droit de la copropriété
Droit de la copropriétéà Blanquefort
Cabinet à Blanquefort, Pessac
et à Saint-Médard-en-Jalles
Le Droit de la Copropriété avec Maître Christelle Prince à Blanquefort
Contactez Maître Christelle Prince, avocat à Blanquefort, Pessac et Saint-Médard-en-Jalles au 05 56 35 19 83. Un simple rendez-vous suffit parfois pour dénouer une situation qui vous paraît compliquée ou tout simplement pour vous renseigner sur le fonctionnement des instances.
Le droit de la copropriété
apparaît complexe à toute personne qui y est confrontée pour la première fois.
C'est un droit en perpétuelle évolution. De ce fait, il donne lieu à un important contentieux et à de très nombreuses décisions. La loi du 10 juillet 1965 a, en outre, été fortement remaniée par la loi Alur du 24 mars 2014, laquelle a modifié les majorités pour les prises de décision, mais aussi imposé la production de très nombreux documents indispensables, parmi lesquels le règlement de copropriété, véritable bible de référence concernant les conditions de jouissance et d’usage des parties privatives et communes.
Le droit de la copropriété impacte votre vie quotidienne, que ce soit lors de l'achat de votre appartement en copropriété, mais aussi pour la vie de tous les jours en copropriété, avec les problèmes de nuisances, de charges élevées, de charges récupérables ou non sur le locataire, de syndic de copropriété, d'entretien des parties communes ou privatives, de la gestion de la personne en charge du gardiennage.
Votre avocat en droit de la copropriété
vous conseille dans vos actions :
- les actions en justice pour la récupération de charges,
- les contestations de décisions d'assemblée générale, lesquelles sont soumises à des délais stricts,
- les convocations aux assemblées,
- les actions en référé dans le cadre de désordres décennaux, de problèmes de construction.
Votre Avocat
en droit de la copropriété vous conseille sur la bonne gestion de la copropriété :
- les différents organes intervenant,
- le syndic de copropriété,
- le syndicat des copropriétaires,
- l'administrateur ad hoc,
- le conseil syndical et le président de conseil syndical,
- les honoraires du syndic, lesquels sont désormais strictement encadrés,
- la possibilité d'étaler le paiement de vos charges sur 10 ans.
Actualités du droit de la Copropriété
ACTUALITÉ DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ – DÉCRET N° 2015-1325 DU 21 OCTOBRE 2015
Ce décret prévoit notamment la dématérialisation des notifications et des mises en demeure.
Le but principal d'une telle dématérialisation est principalement l'allègement des coûts liés aux envois des convocations d'assemblée générale, des notifications de procès-verbaux et des mises en demeure pour le recouvrement, notamment des charges de copropriété.
Ces frais de notification sont souvent un argument de poids quant au choix du syndic de copropriété et sont également l'objet d'une surfacturation parfois inutile à la charge des copropriétaires.
En pratique, toutes les notifications ou mises en demeure prévues par le statut de la copropriété des immeubles bâtis peuvent désormais prendre la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un envoi électronique.
La première exigence tient à l'accord préalable des copropriétaires, accord recueilli soit à l'occasion d'une assemblée générale et consigné dans le procès-verbal de la réunion, soit en dehors de toute assemblée par l'envoi au syndic d'une lettre recommandée avec avis de réception.
La seconde exigence tient au maintien de cet assentiment. Le copropriétaire a toujours la possibilité de revenir sur l'autorisation qu'il a donné de recevoir la notification par voie électronique, en notifiant au syndic par LRAR classique ou LRE (lettre recommandée électronique) qu'il n'accepte plus de recevoir les notifications, mises en demeure par voie dématérialisée.
LES ACTES CONCERNÉS
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et du décret 1967 faites par LRAR peuvent l'être également par voie électronique.
MISE EN ŒUVRE DES NOTIFICATIONS
La première notification consiste à aviser le destinataire, par courrier électronique, qu'une LRE va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser.
La seconde notification est la véritable LRE, dans l'hypothèse où le destinataire ne s'est pas opposé à un tel envoi.
À NOTER que le destinataire a donc un délai de 15 jours, comme pour un envoi classique d'un pli recommandé par La Poste, pendant lequel le destinataire a la possibilité d'accepter ou de refuser l'envoi, comme il a la possibilité d'aller chercher ou pas une LRAR.
Ainsi, qu'il s'agisse d'un envoi traditionnel ou d'un envoi électronique, il existe le même délai de 15 jours.
Seul bémol, aucun texte ne fait obligation à l'expéditeur d'informer le bénéficiaire de la date d'envoi du premier courrier électronique l'informant de l'envoi d'une LRE.
Il faudra donc penser à faire insérer une disposition selon laquelle l'accusé réception de la notification du premier courrier électronique est désormais obligatoire.
Possibilité d'acquérir par prescription la propriété : devenir propriétaire par l'usage prolongé
Le cabinet d'avocat de Maître Christelle Prince reste à votre service pour des informations concernant la possibilité d'être propriétaire d'un lot à Blanquefort.
Contactez-nous
L'usucapion, autrement dit la possibilité de devenir propriétaire par l'usage prolongé d'une partie privative ou commune, a depuis longtemps été reconnue en jurisprudence pour le copropriétaire.
Autrement dit, l'usage prolongé par un copropriétaire d'une partie commune ou privée lui permet, aux termes de 30 ans d'usage constant, de devenir propriétaire.
Cette possibilité vient d'être reconnue à un syndicat de copropriétaire par un arrêt de la 3e Chambre Civile du 8 octobre 2015 n° 14-16.071.
Dans ce cas d'espèce, le syndicat de copropriétaire s'est opposé à la vente d'un lot de copropriété, dont pourtant la qualification de partie privative n'était pas contestée et figurait bien dans le règlement de copropriété. L'argument invoqué par le syndicat était que ce lot, correspondant à une buanderie, était utilisé depuis plus de 30 ans par tous les copropriétaires comme un garage à vélo.
Le syndicat des copropriétaires n'a pas été suivi par la Cour d'appel, mais par la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation, laquelle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Reims du 4 février 2014 en affirmant :
« Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaire acquiert par prescription la propriété d'un lot, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, soit l'article 2272 du Code civil. »