Résultats et décisions obtenus
Résultats & décisionsobtenus
Cabinet à Blanquefort, Pessac
et à Saint-Médard-en-Jalles
CPH : requalification prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décision de justice : Jugement CPH BORDEAUX 05 FEVRIER 2018.
Condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à une prise d'acte de la salariée
Le cabinet
a obtenu la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec une indemnisation pour sa cliente .
CPH : condamnation d'une célèbre enseigne pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décision obtenue : Jugement CPH 25 SEPTEMBRE 2018
Condamnation de l'employeur au versement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le cabinet a obtenu la condamnation d’une célèbre enseigne, MINELLI, au versement de la somme de 35.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
TASS : reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Décision de justice : Jugement TASS 07 août 2018
RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
Le cabinet a obtenu la reconnaissance par le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale de la Gironde du caractère professionnel de l’accident de son client, dû à la faute inexcusable de l’employeur.
Une expertise a pu être ordonnée, pour chiffrer le préjudice du salarié, à plusieurs dizaine de milliers d’euros.
TASS : rejet de la demande de l'URSSAF de paiement de cotisation
Décision de justice : Jugement TASS Hérault 14 février 2018
REJET DE LA DEMANDE DE L’URSSAF DE PAIEMENT DE COTISATION - ANNULATION DE LA CONTRAINTE
La cliente était poursuivie par l’URSSAF en paiement d’anciennes cotisations en sa qualité de gérante, pour plus de 15.000 €.
Le cabinet a soulevé de nombreuses exceptions, lesquelles ont conduit l’URSSAF à renoncer à sa demande, faute pour elle de pouvoir justifier de la régularité de la procédure de recouvrement
TGI : condamnation d'un constructeur de maison individuelle (CMI) pour malfaçons dans la construction
Décision de justice : Jugement TGI de Bordeaux
CONDAMNATION DU CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE A INDEMNISER LES CLIENTS DU CABINET A HAUTEUR DE 118.637 € POUR MALFACONS.
Le Tribunal de grande Instance de Bordeaux a ainsi condamné le constructeur de maison individuelle (CMI) à indemniser les clients du cabinet pour les malfaçons apparues dans leur construction, à savoir des fissures.
L’expertise a démontré notamment que le constructeur n’avait pas fait d’études de sols.
Le cabinet a obtenu une indemnisation de 118.637 €pour son client
Garde alternée
Décision de justice :
père débouté de sa demande de garde alternée, et condamné au paiement d'une pension alimentaire de 300 €)
Prestation compensatoire
Décision de justice : infirmation du Jugement du TGI de Bordeaux.
La Cour d'Appel condamne le mari au paiement d'une prestation compensatoire de 70.000 € , en compensation du travail de conjoint collaborateur de son épouse , non rémunérée, pendant 15 années. Dans ce dossier, les revenus de l'époux étaient pourtant inférieurs à ceux de son épouse.
Garde alternée
Décision de justice : Jugement du 17 mai 2018
Le père représenté par le cabinet, obtient le transfert de résidence de son fils et la condamnation de la mère au paiement d'une pension alimentaire de 430 € . La décision a été confirmée en appel.
Garde alternée
Décision de justice : Jugement du 17 mai 2018
Le père représenté par le cabinet, obtient le transfert de résidence de son fils et la condamnation de la mère au paiement d'une pension alimentaire de 430 € . La décision a été confirmée en appel.
Décision en droit bancaire
Décision de justice : Arrêt du 18 septembre 2019
Le client gagne 119 135 € contre la société générale