Une des étapes importantes est la contestation de la mise en demeure. La cour de Cassation a jugé encore récemment que cette phase était désormais cruciale et il faudra veiller à contester cette mise en demeure , en fait, mais aussi et surtout en droit, sous peine d’irrecevabilité.

Je vois régulièrement des contrains signifiées début août, en pleins congés. A votre retour, 15 jours après, il est trop tard pour la contester, la contrainte produit lors les mêmes effets qu’un jugement ayant acquis force de chose jugée. La contrainte est désormais exécutoire et de fait les moyens de défense sont moins nombreux, puisque seules les modalités de recouvrement de la contrainte peuvent être critiquées (comme la validité d’une saisie vente, saisie rémunération ou encore saisie attribution des comptes bancaires ) mais plus le quantum de la condamnation.

Licenciement pour inaptitude : que faut-il savoir ?

Le licenciement pour inaptitude est une procédure particulière en droit du travail, qui intervient lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son poste. Ce type de licenciement est fréquent mais souvent mal compris, tant par les salariés que par les employeurs.

En tant qu’avocat en droit du travail à Blanquefort et Bordeaux, j’accompagne régulièrement mes clients dans ce type de situation afin de sécuriser leurs droits.

Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsqu’il estime que l’état de santé du salarié ne lui permet plus de reprendre son emploi. Elle peut être :

• d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle),
• ou non professionnelle (maladie ou accident de la vie courante).

👉 Cette distinction est essentielle, car elle entraîne des conséquences différentes en matière de droits et d’indemnisation.

Les obligations de l’employeur

Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise.
Ce n’est que s’il démontre l’impossibilité de reclasser le salarié qu’il peut engager la procédure de licenciement.

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié bénéficie d’une indemnisation plus protectrice :

• indemnité spéciale de licenciement,
• indemnité compensatrice de préavis (même si le préavis n’est pas exécuté).

Les droits du salarié

Le salarié licencié pour inaptitude peut :

• contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes s’il estime que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement,
• demander une indemnisation complémentaire en cas d’inaptitude liée à un manquement de l’employeur (par exemple un manquement à son obligation de sécurité).

📝 Conclusion

Le licenciement pour inaptitude est une procédure stricte qui nécessite de respecter des règles précises.
Un salarié mal informé risque de perdre certains droits, et un employeur qui ne respecte pas la procédure s’expose à une contestation prud’homale.

👉 En tant qu’avocat en droit du travail à Blanquefort et Bordeaux, j’assiste aussi bien les salariés que les employeurs dans les procédures de licenciement pour inaptitude. N’hésitez pas à me contacter pour une analyse personnalisée de votre dossier.