Responsabilité décennale en matière de construction

Travaux d’électricité puis sinistre : application de la présomption de responsabilité décennale

📅 Décision du 11 septembre 2025 – Civ. 3e, FS-B, n° 24-10.139

Lorsqu’un sinistre survient à la suite de travaux, la responsabilité du constructeur est souvent engagée. La Cour de cassation a rappelé récemment que, pour bénéficier de la présomption de responsabilité décennale, le maître d’ouvrage n’a pas besoin d’identifier précisément la cause des désordres.

En effet, il lui suffit de démontrer que, au regard de leur nature ou de leur localisation, les désordres peuvent entrer dans la sphère d’intervention du constructeur recherché. Dans cette affaire, des travaux d’électricité avaient été réalisés et un sinistre était survenu par la suite.

La Cour a jugé que l’imputabilité était établie dès lors qu’il n’était pas possible d’exclure le lien entre les désordres et les travaux effectués. Ainsi, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au seul motif que la cause exacte du dommage reste incertaine ou inconnue.

👉 En pratique : cela renforce la protection du maître d’ouvrage, qui n’a pas à apporter la preuve de la cause précise du désordre pour engager la responsabilité décennale d’un constructeur.

Le dommage futur n’est réparable que s’il survient dans le délai d’épreuve décennal

📅 Décision du 26 juin 2025 – Civ. 3e, FS-B, n° 23-18.306

Dans une autre décision récente, la Cour de cassation a précisé les conditions de réparation d’un dommage futur sur le fondement de la responsabilité décennale.

Le maître d’ouvrage doit non seulement agir dans le délai de 10 ans (délai d’action), mais également démontrer que le dommage est apparu dans ce même délai (délai d’épreuve). Le simple risque de survenance d’un dommage dans l’avenir ne suffit donc pas pour engager la responsabilité des constructeurs.

👉 En pratique : cette décision rappelle l’importance de surveiller attentivement les désordres dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Passé ce délai, il devient impossible d’engager la garantie décennale, même si un dommage apparaît après coup.

📝 Conclusion

Ces deux arrêts de la Cour de cassation, rendus à l’été 2025, illustrent la volonté de la jurisprudence de protéger le maître d’ouvrage, tout en fixant clairement les conditions d’application de la responsabilité décennale des constructeurs.